Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 26/05/1997 au 20/08/2000 (Arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)

Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement engagés pour les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret du 28 mai 1990 susvisé.