Articles

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 26 novembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires dans les services de la direction générale des douanes et droits indirects)

La composition des commissions administratives paritaires locales visées à l'article 2 est fixée comme suit :



COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES

Grades représentés

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

N° 1

Inspecteurs

2

2

2

2

N° 2

Contrôleur principal

2

2

Contrôleur de 1re classe

2

2

6

6

Contrôleur de 2e classe

2

2

N° 3

Agent de constatation principal de 1re classe

2

2

Agent de constatation principal de 2e classe

2

2

6

6

Agents de constatation de 1re et 2e classe

2

2

Toutefois, lorsque l'effectif des agents ayant une représentation commune ou non est inférieur à 20 dans l'un des services précités, le nombre des représentants du personnel pour le grade ou le groupement de grades concernés est ramené à 1 membre titulaire et 1 membre suppléant. Le nombre des représentants de l'administration est dans cette hypothèse diminué en conséquence de sorte que la commission administrative paritaire locale conserve son caractère paritaire.