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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines)

Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 décembre 2007 fixant les modalités de la sélection professionnelle précédant l'inscription des ingénieurs divisionnaires de l'industrie et des mines sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des ingénieurs des mines)


Le comité de sélection est présidé par le vice-président du Conseil général des mines ou par un ingénieur général des mines le représentant. Sa voix est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le comité de sélection comprend en outre au moins trois personnes choisies en raison de leurs compétences, dont au moins deux ne sont pas membres du corps des mines.
Les membres du comité de sélection sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.