Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 août 2000 modifiant l'arrêté du 15 mai 1997 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)

A modifié les dispositions suivantes :

L'article 3 de l'arrêté du 15 mai 1997