Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/12/2007 (Arrêté du 10 décembre 2007 portant création d'un comité technique paritaire central commun aux instituts régionaux d'administration auprès du directeur général de l'administration et de la fonction publique)

La composition du comité technique paritaire central est fixée ainsi qu'il suit :
― représentants de l'administration : 7 titulaires ;
― représentants du personnel : 7 titulaires.
Il comprend en outre des représentants suppléants en nombre égal à celui des représentants titulaires.