Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/09/2008 (Arrêté du 5 septembre 2008 fixant la date à partir de laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés exerce ses missions concernant le certificat d'immatriculation des véhicules)

L'Agence nationale des titres sécurisés exerce, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, les missions définies à l'article 2 du décret du 22 février 2007 susvisé concernant les certificats d'immatriculation des véhicules qui seront délivrés à compter du 1er janvier 2009.