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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants de référence de la part individuelle de l'indemnité prévue par le décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
10 500 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
9 500 €
Autres fonctions exercées par un président du 5e au 7e échelon
9 000 €
Président du 1er au 4e échelon
8 500 €
Premier conseiller du 7e échelon
7 500 €
Premier conseiller du 6e échelon
7 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
6 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
5 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon
4 500 €
Conseiller du 1er au 4e échelon
3 500 €

La part individuelle est versée annuellement.