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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 décembre 2007 pris en application du décret n° 2007-1762 du 14 décembre 2007 relatif au régime de l'indemnité de fonction des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)

Les montants annuels de la part fonctionnelle de l'indemnité prévue par le décret du 14 décembre 2007 susvisé sont fixés comme suit :


GRADE ET FONCTIONS
MONTANTS
Président du 5e au 7e échelon
Président d'un tribunal administratif d'au moins 5 chambres et vice-président du tribunal administratif de Paris
30 000 €
Président d'un tribunal administratif de moins de 5 chambres
29 000 €
Autres fonctions
26 000 €
Président du 1er au 4e échelon (toutes fonctions)
25 000 €



GRADE
FONCTIONS OCCUPÉES

Commissaire du
Gouvernement
Rapporteur
et autres fonctions
Premier conseiller du 7e échelon
23 600 €
22 000 €
Premier conseiller du 6e échelon
21 600 €
20 000 €
Premier conseiller du 4e ou du 5e échelon
18 600 €
17 000 €
Premier conseiller du 1er au 3e échelon
16 600 €
15 000 €
Conseiller du 5e au 7e échelon
14 600 €
13 000 €
Conseiller du 1er au 4e échelon
12 600 €
11 000 €

La part fonctionnelle est versée mensuellement.