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Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine)

Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 mai 2008 portant création du brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine)


Le brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine est invalidé par le ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
La demande d'élimination ou d'invalidation est effectuée :
― par le commandant du CEIPM pour les officiers en formation ;
― et par ALAVIA dans les autres cas.
Ces demandes peuvent êtres motivées pour :
― inaptitude à suivre un cours : dans ce cas, un dossier d'élimination est adressé par le commandant du CEIPM au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine).
Ce dossier comprend le procès-verbal du conseil d'instruction ayant proposé l'élimination. Ce document précise la cause prépondérante de l'inaptitude constatée et comporte les éléments de délibération du conseil d'instruction ainsi que l'ensemble des notes de l'élève, afin que l'autorité prononçant l'élimination soit à même d'apprécier la part de responsabilités de l'intéressé ;
― raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'élimination ou d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (CEIPM ou ALAVIA) au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
― sanctions pénales ;
― raison professionnelle ;
― retrait de l'habilitation « confidentiel défense » : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense (directeur du personnel militaire de la marine) ;
― inaptitudes médicales.