Article 13 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le 05/07/2008 (Arrêté du 25 juin 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Lors du dépouillement des votes, ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés et sont considérés comme nuls les bulletins non conformes au modèle type établi, les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe, les bulletins raturés, déchirés ou portant un signe de reconnaissance, les bulletins multiples contenus dans une même enveloppe et désignant des organisations syndicales différentes.
De même les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés.
Le bureau de vote établit un procès-verbal des opérations de dépouillement des votes. Sont joints à ce procès-verbal les bulletins nuls.