Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur depuis le 05/07/2008 (Arrêté du 25 juin 2008 fixant les modalités de la consultation des personnels organisée en vue de déterminer les représentations des organisations syndicales au comité technique paritaire spécial du bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile)

Pour le premier scrutin, les actes de candidature des organisations syndicales doivent être déposés à l'attention du secrétaire général du BEA trente jours au moins avant la date du scrutin.
Ces actes de candidature doivent mentionner le nom d'un délégué habilité à représenter l'organisation syndicale dans toutes les opérations électorales et peuvent être accompagnés d'une profession de foi. Leur réception fait l'objet d'un récépissé adressé au délégué.
Si un second scrutin est organisé, les actes de candidature sont déposés dans les mêmes conditions que pour le premier scrutin.