Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/01/2008 (Arrêté du 19 décembre 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale)

L'arrêté du 16 janvier 1995 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des agents techniques de laboratoire, des aides de laboratoire, des aides techniques de laboratoire et des techniciens de laboratoire des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.