Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-906 du 5 septembre 2008 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-972 du 9 novembre 1994
Art. 1, Art. 6, Art. 7