Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-904 du 5 septembre 2008 relatif à la commission d'élus mentionnée à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-260 du 22 février 1985
Art. 3-5, Art. 3-6, Art. 3-8
Sct. Sous-section 2 : Modalités de composition de la commission prévue à l'article L.2334-40 du code général des collectivités territoriales.