Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 25/07/2007 (Arrêté du 11 juillet 2007 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission de validation instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret n° 2001-529 du 18 juin 2001 relatif aux conditions d'accès aux emplois de direction des services déconcentrés de l'Etat)

Une commission ministérielle de validation est instituée auprès du ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, en application de l'article 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.
Cette commission examine les candidatures aux emplois de directeur départemental, de directeur délégué et de chef de service régional de l'équipement dans le respect des conditions énoncées aux articles 1er et 2 du décret du 18 juin 2001 susvisé.