Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/2007 au 01/01/2011 (Arrêté du 26 juillet 2007 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale)

La composition de la commission administrative paritaire nationale des adjoints administratifs des services déconcentrés est fixée comme suit :

Dans les commissions administratives paritaires académiques, le nombre de représentants de chaque grade est fixé en fonction du nombre de fonctionnaires du grade considéré et conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 28 mai 1982 susvisé ; le nombre de représentants de l'administration est égal au nombre de représentants du personnel.