La demande d'exonération doit être adressée à la direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente, accompagnée des pièces justificatives suivantes :
― extrait K bis de moins de trois mois du registre du commerce et des sociétés pour les personnes morales publiques ou privées immatriculées ;
― plan de situation des installations ;
― schéma de procédé de l'installation de cogénération réalisée ;
― attestation par laquelle le destinataire final s'engage à utiliser les huiles minérales conformément à la destination ouvrant droit à cette exonération.
La direction régionale des douanes et droits indirects territorialement compétente délivre une décision d'exonération sur le modèle figurant en annexe 2.