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Article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1245-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions de l'article R. 1245-9 ne sont pas applicables aux produits communautaires autorisés conformément à la directive 2004 / 23 / CE déjà mentionnée et respectant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 1211-4.