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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 novembre 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 25 et 26 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié)

Pour les changements de résidence entre la France continentale et la Corse, il y a lieu d'ajouter à l'indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article 3 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu'il suit (en euros) :


POUR L'AGENT

POUR LE CONJOINT,


le partenaire


d'un pacte civil


de solidarité


ou le concubin

PAR ENFANT


ou par ascendant à charge


(définition donnée à


l'article 4 du décret du 28 mai 1990


susvisé)

691, 21

1 036, 05

197, 73