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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 2 novembre 2007 pris en application du décret n° 99-581 du 9 juillet 1999 modifié relatif à l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire au profit des personnels techniques gérés par la direction générale de l'aviation civile)

La nouvelle bonification indiciaire mentionnée à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :


DÉSIGNATION DE L'EMPLOI

QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE

NIVEAU

NOMBRE DE POINTS

par emploi

NOMBRE D'EMPLOIS

Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC)

Missions d'études et d'exploitation et

activités de haute responsabilité de

nature technique, économique et

administrative.

Exercice de ces fonctions depuis

13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal.

A

75

481

Exercice de ces fonctions ou acquis

professionnels jugés équivalents

aux précédents.

 



A 




75 




172 








Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) 








Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy. 




Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans.




A 




55 




1 140 








Premier contrôleur d'approche. 




Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans.




A 




55 




67 








Contrôleur d'approche. 




Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans.




A 




55 




1 018 








Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 




Exercice de ces fonctions pendant au moins 20 ans pour les ICNA parvenus au grade de divisionnaire ou de principal.




A 




55 




32 








Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.







A 




55 




275 








Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) 








Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. 




Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal.




A 




75 




994 








Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents au précédents.




.




A 




75 




183 








Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation 


de l'aviation civile (TSEEAC) 








Fonctions d'encadrement, d'étude d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. 




Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal 




B 




65 




526 








Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents.







B 




65 




864