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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 10 avril 2002 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer)

Dans la limite des crédits disponibles, le montant annuel de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée aux fonctionnaires qui assurent des fonctions dévolues au corps préfectoral en poste dans les départements, collectivités territoriale et départementale, territoires et pays d'outre-mer et autres personnels d'autorité en poste dans les territoires et pays d'outre-mer, est fixé conformément aux tableaux ci-dessous :

Départements et collectivités territoriale et départementale


GRADES ET FONCTIONS

MONTANT


annuel


Préfet

6700 €


Sous-préfet hors classe

4900 €


Sous-préfet 1re classe

4075 €


Sous-préfet 2e classe

2750 €

Territoires et pays d'outre-mer


GRADES ET FONCTIONS

MONTANT


annuel


Hauts commissaires, préfet, administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna

909 600 CFP


Administrateur supérieur des TAAF

2744 €


Secrétaires généraux

379 639 CFP


Directeurs de cabinet

316 367 CFP


Chefs de circonscription en Nouvelle-Calédonie

527 272 CFP


Chefs de circonscription en Polynésie française

527 272 CFP


Chefs de circonscription à Wallis-et-Futuna

369 112 CFP


Autres postes d'autorité

74240 CFP