Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)
L'indemnité est acquise au comptable pour toute la durée du mandat de l'assemblée délibérante. Elle peut toutefois être supprimée ou modifiée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. Par ailleurs, une nouvelle délibération doit être prise à l'occasion de tout changement de comptable.