Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1989 au 27/08/2020 (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)

Les comptables non centralisateurs du Trésor exerçant les fonctions de payeur départemental ou régional et de comptable d'établissements publics départementaux, régionaux ou mixtes (financés par diverses collectivités locales ou établissements publics locaux) sont autorisés à fournir aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, outre les prestations obligatoires résultant de leur fonction de comptable principal, des prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment dans les domaines relatifs à:
- l'établissement des documents budgétaires et comptables;
- la gestion financière, l'analyse budgétaire, financière et de la trésorerie;
- la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l'aide aux entreprises;
- la mise en oeuvre des réglementations économique, budgétaire et financière.
Ces prestations ont un caractère facultatif. Elles donnent lieu au versement, par la collectivité ou l'établissement public intéressé, d'une indemnité dite «indemnité de conseil».