Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/1989 au 27/08/2020 (Arrêté du 12 juillet 1990 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs des services extérieurs du Trésor, chargés des fonctions de payeur des départements, des régions et de leurs établissements publics)

S'agissant de la gestion du département ou de la région, l'indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d'investissement de la collectivité, à l'exception des opérations d'ordre et afférentes aux trois dernières années.

Les dépenses des services autonomes non personnalisés sont ajoutées à celles du département ou de la région.

Tarif:
- sur les 100 000 000 premiers francs à raison de 0,10 p. 1000;
- sur les 200 000 000 francs suivants à raison de 0,05 p. 1000;
- sur les sommes excédant 300 000 000 F à raison de 0,02 p. 1000.