Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2003 au 01/01/2009 (Arrêté du 12 juin 2003 fixant le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport en faveur des magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud instituée par le décret n° 89-251 du 20 avril 1989)

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret du 20 avril 1989 susvisé est fixé à 963, 47 euros par agent.
Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 079, 58 euros.
Ces montants sont majorés de 82, 91 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.