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Article R133-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

Article R133-34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du tourisme)

La délibération sollicitant la dénomination de commune touristique, accompagnée du dossier de demande, est adressée par le maire au préfet par voie électronique ou, à défaut, par voie postale. Lorsque le dossier est incomplet, le préfet en avise le demandeur dans le délai de deux mois en lui précisant les pièces manquantes.