Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 04/09/2008 (Arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme)

Le dossier de demande de classement en station de tourisme prévu à l'article R. 133-42 du code du tourisme comporte :
― une note de synthèse répondant aux obligations de l'article R. 133-37 du même code comportant un tableau synoptique récapitulant les éléments du dossier ;
― un support électronique rassemblant les illustrations photographiques, plans, cartes et documents d'urbanisme répondant aux mêmes obligations.