Articles

Article L3851-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3851-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Pour l'application des dispositions du livre II de la présente partie à Saint-Martin, à l'article L. 3222-5, les mots : " dans chaque département une commission départementale " sont remplacés par les mots : " une commission territoriale ".