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Article L3861-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article L3861-4 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Avant l'arrivée de l'intéressé sur le territoire de la collectivité d'accueil, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy transmet au représentant de l'Etat dans la collectivité d'accueil l'arrêté de transfert et les pièces médicales et administratives mentionnées à l'article L. 3861-1.