Articles

Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article R821-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Outre une indemnité de fonction, les membres du Haut Conseil, le secrétaire général, le secrétaire général adjoint, les experts ainsi que les rapporteurs et les secrétaires chargés des dossiers d'inscription et de discipline ont droit à l'indemnisation des frais et sujétions auxquels les expose l'exercice de leurs fonctions, dans les conditions prévues par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.