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Article L2572-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article L2572-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Pour l'application aux communes de Mayotte de l'article L. 2143-3 :

1° Les mots : " 5 000 habitants " sont remplacés par les mots : " 10 000 habitants " ;

2° Les mots : " au conseil départemental consultatif des personnes handicapées " sont supprimés.