Article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Une convention d'objectifs est conclue entre l'Etat et l'association tous les trois ans.