Article L328-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Article L328-17 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail applicable à Mayotte)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, et notamment les modalités d'agrément, de fonctionnement et de contrôle des entreprises adaptées ainsi que les conditions d'admission des travailleurs handicapés.