Article L548-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L548-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
L'Etat peut apporter son concours financier à Mayotte pour participer au développement de la protection sociale. Une convention conclue entre l'Etat et la collectivité territoriale en détermine les modalités.