Article L548-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L548-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.