Article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L540-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier, à l'exception des articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 114-4, le chapitre VI du même titre, le chapitre VI du titre IV du livre II ainsi que l'article L. 146-1 sont applicables à Mayotte.