Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L543-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2009
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Les articles L. 123-1 et L. 123-2 sont applicables à Mayotte.