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Article L545-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L545-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions de l'article L. 241-3-1 sont applicables à Mayotte, sous réserve de l'adaptation suivante :

-la référence : " L. 146-9 " est remplacée par la référence : " L. 545-2 ".