Articles

Article L548-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L548-5-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application du présent chapitre, les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas à Mayotte sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables. De même les références à des dispositions législatives qui sont applicables avec adaptation sont à lire dans leur rédaction applicable à Mayotte.