Article L546-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Article L546-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions suivantes du chapitre Ier du titre Ier du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 311-1 à L. 311-4 ;
2° L'article L. 311-5, sous réserve de l'adaptation suivante : les mots : " conjointement par le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général " sont remplacés par les mots : " par le représentant de l'Etat à Mayotte " ;