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Article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :

1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;

2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;

3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.