Article L546-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions suivantes du chapitre unique du titre III du livre III sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 331-1 à L. 331-4 ;
2° Les trois premiers alinéas de l'article L. 331-5 ;
3° Les articles L. 331-6 à L. 331-9.