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Article L546-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2009
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Données brutes
Article L546-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/01/2009
au
02/06/2012
(Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions du chapitre III du titre IV du livre III du présent code sont applicables à Mayotte.