Article L546-8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)
Les dispositions suivantes du chapitre X du titre IV du livre Ier sont applicables à Mayotte :
1° Les articles L. 14-10-1 à L. 14-10-3 ;
2° Les IV et V de l'article L. 14-10-5.