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Article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Article L531-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'action sociale et des familles)

Pour l'application des dispositions prévues du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots mentionnés ci-dessous sont respectivement remplacés par les mots suivants :


- "département" par "collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon" ;


- "représentant de l'Etat dans le département" par "représentant de l'Etat dans la collectivité" ;


- "le tribunal de grande instance" par "le tribunal d'instance" ;


- "la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale" par "les juridictions de droit commun" ;


- "les régimes d'assurance maladie" par "la caisse de prévoyance sociale" ;


- "conseil départemental consultatif des personnes handicapées" par "conseil territorial consultatif des personnes handicapées".


De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicable localement.