Les actes de gestion suivants concernant les fonctionnaires de catégories A, B et C affectés à la Bibliothèque nationale de France et appartenant aux corps énumérés en annexe du décret du 17 décembre 2007 susvisé sont délégués au président de la Bibliothèque nationale de France :
Organisation matérielle des recrutements sans concours dans le grade d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage de 2e classe et dans le grade de magasinier des bibliothèques de 2e classe : fixation des dates et lieux des épreuves, réservation des locaux nécessaires, fixation de la composition de la commission de sélection, établissement, affichage et publication de l'avis de recrutement, gestion des candidatures et du déroulement du recrutement ;
Préliquidation des traitements et constatation de service fait ;
Attribution individuelle des primes et indemnités ;
Attribution de la prime d'installation ;
Attribution des frais de changement de résidence ;
Attribution des prestations facultatives d'action sociale ;
Décision d'imputabilité au service des accidents de travail ;
Disponibilité d'une durée inférieure ou égale à trois mois ;
Actes relatifs aux congés suivants :
Congé de maladie ordinaire sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue maladie sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé de longue durée sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Congé pour maternité ou adoption ;
Congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie ;
Congé parental ;
Congé de présence parentale ;
Congé de paternité ;
Congé bonifié ;
Attribution du mi-temps thérapeutique et réintégration à plein temps sauf dans le cas où l'avis du comité médical supérieur est requis ;
Attribution des autorisations de travail à temps partiel, modification de la quotité de travail et réintégration à plein temps ;
Attribution des autorisations spéciales d'absence prévues aux articles 12 et 13 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Attribution des autorisations de cumul de rémunérations en application du décret du 2 mai 2007 susvisé.