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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-876 du 29 août 2008 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. R821-13