Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-871 du 28 août 2008 relatif à la protection des animaux de compagnie et modifiant le code rural)
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.