Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 05/05/2002 au 01/09/2014 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts)

Cette indemnité a pour objet de compenser les sujétions rencontrées par les personnels chargés :
- des travaux d'assiette, de vérification, de recouvrement et de contentieux de l'impôt, du domaine ou du cadastre et de l'application des diverses réglementations relevant de la direction générale des impôts ;
- des travaux attachés à l'accomplissement des formalités de la publicité foncière ;
- ainsi que des travaux de toute nature qui peuvent leur être confiés au sein des services de la direction générale des impôts.