Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels en fonction à la direction générale des impôts)
La valeur annuelle de point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 36,50 EUR.