Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2003 au 01/09/2014 (Arrêté du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale de la comptabilité publique)

Peuvent bénéficier des taux de référence attribuables au titre de l'exercice de fonctions impliquant une responsabilité particulière :
- les trésoriers-payeurs généraux ;
- les receveurs des finances de 1re catégorie exerçant des fonctions comptables dans le réseau des services déconcentrés du Trésor public ;
- les personnels exerçant des fonctions de chef de poste comptable non centralisateur ;
- les huissiers du Trésor public.
A ce titre, les taux de référence sont fixés comme suit :